Contribution de 50 € à l'aide juridique : quand la payer et qui est exonéré ?

Qu'est-ce que c'est ?

La contribution à l'aide juridique est un droit fixe d'un montant de 50 euros dû lors de l'introduction d'une action en justice en première instance devant :

• le Tribunal judiciaire (litiges civils : contrats, voisinage, baux d'habitation, responsabilité civile, divorce)
• le Conseil de Prud'hommes,

Ça ne concerne donc pas les procédures devant le Tribunal de Commerce ou les procédures pénales.

Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l'assignation par la personne qui introduit l'instance (le défendeur n'a donc pas à la payer).

Le paiement s'effectue par voie électronique, sous forme de timbre dématérialisé valable 12 mois (et remboursable sous 18 mois s'il n'a pas été utilisé).

Elle est due même si le justiciable n'est pas représenté par avocat.

À l'inverse, si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l'inclure dans sa note d'honoraires afin de ne pas retarder la procédure.

En cas d'oubli ou de non-paiement, à peine d'irrecevabilité, le greffe invite d'abord la partie à régulariser la justification du paiement dans un délai d'un mois.

L'irrecevabilité n'intervient qu'en l'absence de régularisation.

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'une seule fois, au titre de la première saisine.

Puis-je en être exonéré ?

Il existe plusieurs cas d'exonération liés notamment au caractère sensible de certaines procédures.

En effet, il n'est pas nécessaire de payer la contribution à l'aide juridique :

• si le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle,
• pour les procédures d'ordonnance de protection,
• pour les procédures de surendettement, de redressement et de liquidation judiciaire,
• pour les procédures devant le Juge des enfants,
• pour les procédures d'injonction de payer,
• pour les procédures d'homologation de convention parentale,
• pour les procédures devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire,
• pour les procédures devant le juge des libertés et de la détention,
• pour les procédures devant le juge des tutelles,
• lorsque l'État introduit lui-même l'instance,

Ces cas d'exonération prennent en compte la vulnérabilité de certains publics et la nécessité de préserver la gratuité d'accès au juge dans des contentieux particulièrement sensibles (violences, surendettement, libertés fondamentales, violences intrafamiliales...).